L’impact de la loi Châtel pour les mutuelles

loi chatel mutuellePrésentée par Luc Châtel à qui elle doit son nom, la loi Châtel facilite la résiliation des contrats d’assurances et complémentaire santé et oblige votre assureur à vous informer de votre faculté de renonciation.

Avant l’adoption de cette loi, les mutuelles prévoyaient, pour éviter à leurs clients le risque de se retrouver sans assurance, la tacite reconduction des contrats de mutuelle, sans lettre informative.

Cette protection avait des répercussions négatives puisque les assurés ne connaissant pas précisément les dates et termes de leur contrat, ils n’étaient en mesure de contrôler l’évolution des prix desdits contrats qu’à l’arrivée de leur facture alors que les délais de résiliation étaient passés. La loi Châtel ne remet pas compte le renouvellement automatique des contrat mais l’encadre. Elle oblige les compagnies d’assurances à modifier la mention légale sur l’appel de cotisation envoyé aux clients.

Quand peut-on résilier son contrat de mutuelle ?

Un contrat complémentaire santé peut être résilié tous les ans à chaque échéance principale sans avoir à en donner la raison.

Les conditions de résiliation doivent être portées sur les conditions générales du contrat conformément au code des assurances. En tant que souscripteur, vous êtes tenu de respecter la forme et délai de préavis (par exemple : lettre recommandée, 2 mois avant échéance).

Depuis la loi Châtel, votre mutuelle santé doit, dans le cadre de la loi, vous prévenir de la date limite de résiliation de votre contrat lors de l’envoi de votre avis d’échéance.

Pour résilier son contrat, il existe trois cas de figure :

– Votre mutuelle vous envoie l’avis d’échéance et vous prévient de la possibilité de résilier votre contrat au moins 15 jours avant la fin du préavis. Vous pouvez alors mettre fin au contrat selon ce qui est prévu par les termes de celui-ci.

– Si votre mutuelle vous adresse l’avis d’échéance moins de 15 jours avant la fin de la période de résiliation, vous possédez un délai de 20 jours à compter de la date d’envoi de l’avis pour clôturer votre contrat. Le cachet de La Poste fait foi, il faut donc garder l’enveloppe…

– Votre assurance ne vous informe pas de votre faculté à résilier votre contrat, vous pouvez alors le résilier à tout moment par lettre recommandé accusé réception. Si vous avez déjà payé, vous devrez être remboursé dans les 30 jours suivant la résiliation.

Attention si votre mutuelle n’a pas précisé l’information « loi Châtel » sur l’avis d’échéance, vous pouvez également mettre fin à tout moment à votre contrat complémentaire santé, à compter de la date de reconduction, par lettre recommandée à votre assureur.

Dans ce cas de figure, la résiliation prend effet le lendemain de la date qui figure sur le cachet de La Poste.

Sachez également que le changement de domicile dans un autre département, changement de statut familial, professionnel ou mise en place d’un contrat collectif obligatoire dans votre entreprise sont des motifs de résiliation dans les 3 mois suivant le changement de situation. Pour en savoir plus vous pouvez vous rentrer sur notre guide pratique : comment résilier son contrat de mutuelle.

Les contrats de groupe ne sont pas concernés par la loi Châtel.

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